Être freelance, c’est entreprendre, pas un montage. Ciblez les abus, pas tous les indépendants sans personnel.
En Belgique, des dizaines de milliers de freelances et d’indépendants exercent leur activité au travers d’une société : consultants en IT, en RH, en finance et dans bien d’autres domaines. Ils prospectent eux-mêmes leurs clients, investissent dans leur métier, assument seuls le risque de perdre une mission et paient leurs factures même lorsqu’un client ne paie pas les siennes. Beaucoup d’entre eux n’ont pas de personnel, parce que leur activité repose sur leur propre expertise.
Dans le cadre du budget, des mesures sont envisagées pour exclure les sociétés sans personnel du taux réduit de l’impôt des sociétés ou du régime VVPR-bis. Nous partageons le souci de justice fiscale et demandons expressément que les abus soient combattus. Mais le critère « pas de personnel » frappe précisément le véritable entrepreneur sans salariés, alors qu’il n’atteint guère celui qui convertit un salaire à des fins purement fiscales.
Le ministre des Finances a confirmé à la Chambre qu’il n’existe aucune définition légale du groupe visé, ni aucun chiffre sur son nombre ou sa répartition. On ne peut pas mener une bonne politique à l’égard d’un groupe que l’on ne connaît pas.
Nous demandons dès lors à la Chambre des représentants :
- De ne pas exclure des sociétés du régime VVPR-bis ou du taux réduit de l’impôt des sociétés au seul motif qu’elles n’emploient pas de personnel. Un entrepreneur sans salariés reste une PME.
- De combattre les abus au moyen de critères objectifs d’un véritable entrepreneuriat, tels que la prospection propre de clients, un risque entrepreneurial propre et la liberté d’organiser soi-même son travail, plutôt que par une mesure générique.
- De n’adopter aucune nouvelle mesure fiscale visant ces entrepreneurs sans analyse d’impact préalable ni concertation avec leurs organisations représentatives.
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