Être freelance, c’est entreprendre

Pétition à la Chambre des représentants

Être freelance, c’est entreprendre, pas un montage. Ciblez les abus, pas tous les indépendants sans personnel.

Les freelances et indépendants qui exercent via une société demandent à la Chambre de cibler les abus plutôt que d’adopter une mesure contre tout entrepreneur sans personnel.

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Le contexte

Pourquoi c’est important

Dans les négociations budgétaires de début novembre 2026, deux mesures sont sur la table :

  • Les sociétés sans personnel perdraient le taux réduit de 20 % de l’impôt des sociétés.
  • Les sociétés à administrateur unique qui travaillent presque exclusivement pour un seul client perdraient, à partir de 2028, le taux VVPR-bis sur les nouvelles réserves.

Le gouvernement vise environ 300 millions d’euros l’an prochain et 450 millions d’euros par an à partir de 2028. Rien n’est encore décidé.

Source : Brussels Times, 3 novembre 2026, sur la base de L’Echo.

Un freelance est un entrepreneur

Les consultants en IT, en RH, en finance et dans bien d’autres domaines prospectent eux-mêmes leurs clients, investissent dans leur métier et assument seuls le risque de perdre une mission. Sans personnel, on reste une PME d’une personne.

Pas de personnel ≠ abus

Selon UNIZO et NextConomy, l’absence de personnel n’est pas un critère approprié pour constater un abus. Il frappe précisément le véritable entrepreneur, alors que celui qui convertit un salaire à des fins purement fiscales n’est guère touché.

Environ 243 000 freelances en Flandre et à Bruxelles. 74 % des répondants du Freelancer Focus Rapport 2026 travaillent via une société. (UNIZO et NextConomy, 3 novembre 2026)

Pas de définition, pas de chiffres

Le ministre des Finances a confirmé à la Chambre qu’il n’existe aucune définition fiscale du groupe visé et qu’on ne sait rien de son nombre ni de sa répartition. Les estimations varient de 55 000 à 150 000.

De Specialist, 8 décembre 2025. Business AM, 30 octobre 2026.

La pétition

Nos trois demandes à la Chambre

  1. Pas d’exclusion faute de personnel

    Ne pas exclure des sociétés du régime VVPR-bis ou du taux réduit de l’impôt des sociétés au seul motif qu’elles n’emploient pas de personnel. Un entrepreneur sans salariés reste une PME.

  2. Combattre les abus avec des critères objectifs

    Utiliser des critères d’un véritable entrepreneuriat, tels que la prospection propre de clients, un risque entrepreneurial propre et la liberté d’organiser soi-même son travail, plutôt qu’une mesure générique.

  3. D’abord une analyse d’impact et une concertation

    N’adopter aucune nouvelle mesure fiscale visant ces entrepreneurs sans analyse d’impact préalable ni concertation avec leurs organisations représentatives.

Le texte complet de la pétition

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Être freelance, c’est entreprendre, pas un montage. Ciblez les abus, pas tous les indépendants sans personnel.

En Belgique, des dizaines de milliers de freelances et d’indépendants exercent leur activité au travers d’une société : consultants en IT, en RH, en finance et dans bien d’autres domaines. Ils prospectent eux-mêmes leurs clients, investissent dans leur métier, assument seuls le risque de perdre une mission et paient leurs factures même lorsqu’un client ne paie pas les siennes. Beaucoup d’entre eux n’ont pas de personnel, parce que leur activité repose sur leur propre expertise.

Dans le cadre du budget, des mesures sont envisagées pour exclure les sociétés sans personnel du taux réduit de l’impôt des sociétés ou du régime VVPR-bis. Nous partageons le souci de justice fiscale et demandons expressément que les abus soient combattus. Mais le critère « pas de personnel » frappe précisément le véritable entrepreneur sans salariés, alors qu’il n’atteint guère celui qui convertit un salaire à des fins purement fiscales.

Le ministre des Finances a confirmé à la Chambre qu’il n’existe aucune définition légale du groupe visé, ni aucun chiffre sur son nombre ou sa répartition. On ne peut pas mener une bonne politique à l’égard d’un groupe que l’on ne connaît pas.

Nous demandons dès lors à la Chambre des représentants :

  1. De ne pas exclure des sociétés du régime VVPR-bis ou du taux réduit de l’impôt des sociétés au seul motif qu’elles n’emploient pas de personnel. Un entrepreneur sans salariés reste une PME.
  2. De combattre les abus au moyen de critères objectifs d’un véritable entrepreneuriat, tels que la prospection propre de clients, un risque entrepreneurial propre et la liberté d’organiser soi-même son travail, plutôt que par une mesure générique.
  3. De n’adopter aucune nouvelle mesure fiscale visant ces entrepreneurs sans analyse d’impact préalable ni concertation avec leurs organisations représentatives.

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Questions fréquentes

Qui peut signer ?

Toute personne qui soutient l’appel. Il ne faut pas être freelance ou indépendant : choisissez alors « Sympathisant(e) ». Ne signez qu’une seule fois : chaque adresse e-mail compte une seule fois.

Pourquoi dois-je confirmer ma signature ?

Après avoir signé, vous recevez un e-mail avec un lien de confirmation. Nous savons ainsi que l’adresse e-mail est bien la vôtre et chaque signature ne compte qu’une seule fois. Votre signature n’est comptée qu’après votre confirmation.

S’agit-il de la pétition sur la plateforme officielle de la Chambre ?

Non. Il s’agit d’une pétition de Lancr et de ses partenaires. Vous la signez directement ici, avec votre nom et votre adresse e-mail. Nous transmettons le résultat à la Chambre des représentants. Une pétition sur la plateforme officielle de la Chambre, qui donne droit à une audition à partir de 25 000 signatures, exige une connexion avec itsme ou eID. Cette procédure ne passe pas par ce site.

Pourquoi la Wallonie et Bruxelles sont-elles si importantes ?

Nous voulons montrer que cet appel est soutenu dans tout le pays. C’est pourquoi nous visons au moins 14 500 signatures en Flandre, 8 000 en Wallonie et 2 500 à Bruxelles. C’est la même répartition que celle exigée par la loi pour les pétitions adressées à la Chambre. Partagez cette page avec les freelances autour de vous.

S’agit-il d’une pétition contre le précompte mobilier de 18 % ?

Non, ce n’est pas une pétition contre l’augmentation à 18 %. Celle-ci est décidée. Cette pétition porte sur les propositions visant à exclure les sociétés sans personnel du taux réduit de l’impôt des sociétés ou du régime VVPR-bis.

Cette pétition défend-elle des montages fiscaux ?

Non, nous demandons justement une lutte ciblée contre les abus. Ce que le gouvernement appelle les « sociétés de management » n’est pas un groupe délimité : il n’en existe aucune définition fiscale. Une mesure contre toute société sans personnel touche surtout de véritables entrepreneurs. Nous demandons des critères objectifs d’un véritable entrepreneuriat, tels que la prospection propre de clients, un risque entrepreneurial propre et la liberté d’organiser soi-même son travail.

Que devient la pétition ?

Au terme de la campagne, Lancr et ses partenaires remettent la pétition à la Chambre des représentants, avec le nombre de signatures par région. Nous vous tiendrons informé par e-mail de la suite.

Qui est derrière cette initiative ?

Lancr, avec les partenaires que vous trouverez plus haut. Lancr assure aussi le support technique de ce site.

Que faites-vous de mes données ?

Nous utilisons votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, votre région et le fait que vous soyez freelance ou sympathisant uniquement pour enregistrer votre signature et vous informer au sujet de cette pétition. Votre nom n’est pas affiché publiquement. À la Chambre, nous transmettons le nombre de signatures par région, pas votre nom ni votre adresse e-mail. Nous ne transmettons rien à des partenaires ou à des tiers, et vous pouvez faire supprimer vos données à tout moment. Lisez la déclaration de confidentialité.

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